Version du : 01/08/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet accessible à l’adresse imperiatus.com (ci-après dénommé « le Site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de leur navigation et utilisation du Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 1 : définitions

Éditeur : Imperiatus (EI Pierre DARME) responsable de l’édition et de la gestion du site.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse imperiatus.com et l’ensemble de ses pages.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Site.

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités, informations, outils et services proposés par le Site.

Contenu : désigne l’ensemble des éléments composant le Site : textes, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données, etc.

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Article 2 : mentions légales

Les mentions légales du Site sont présentées à l’adresse imperiatus.com/mentions-legales.

Article 3 : objet et description des services

3.1. Objet du site

Le Site a pour objet de présenter les activités de l’entreprise Imperiatus (EI Pierre DARME), spécialisée dans :

• La conception et refonte de sites internet
• La maintenance et le management d’outils numériques
• La protection des données et l’accompagnement RGPD
• Le conseil en numérique éthique et responsable

3.2. Services proposés

Le Site permet aux Utilisateurs de :

• Consulter les informations sur les services proposés par Imperiatus
• Accéder aux contenus éditoriaux (articles de blog, guides, ressources, etc.)
• Prendre contact avec Imperiatus via les formulaires de contact
• Demander des devis et informations commerciales
• Accéder aux ressources et outils mis à disposition

Article 4 : conditions d’accès et d’utilisation

4.1. Accès au site

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique ou légal.

4.2. Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est strictement interdit d’utiliser le Site pour :

• Porter atteinte aux droits et intérêts de l’Éditeur ou de tiers
• Diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux ou contraires à l’ordre public
• Tenter de porter atteinte au système informatique du Site
• Collecter des données personnelles sans autorisation
• Utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation préalable

4.3. Disponibilité du Service

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7.
Néanmoins, l’Éditeur ne peut garantir une disponibilité absolue du Site et se réserve le droit d’interrompre l’accès temporairement pour des opérations de maintenance ou d’amélioration.

Article 5 : droits et obligations des Utilisateurs

5.1. Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose du droit :

• D’accéder librement au Site et à ses contenus publics
• De contacter l’Éditeur via les moyens de communication mis à disposition
• D’être informé des modifications des présentes CGU
• De bénéficier des droits relatifs à la protection des données personnelles

5.2 Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les présentes CGU
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site
• Ne pas reproduire, copier, modifier, transmettre ou distribuer les contenus du Site sans autorisation
• Fournir des informations exactes et sincères lors de ses interactions avec le Site
• Signaler tout dysfonctionnement ou utilisation abusive du Site

Article 6 : propriété intellectuelle

6.1. Protection des contenus

L’ensemble du Site et de ses composants (structure, logiciels, textes, images, sons, vidéos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.

6.2. Droits de l’Éditeur

L’Éditeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et ses contenus, ou dispose des autorisations nécessaires pour leur utilisation.

6.3. Utilisation autorisée

L’Utilisateur est autorisé à :

• Consulter le Site pour ses besoins personnels et professionnels
• Reproduire des contenus pour un usage strictement personnel et privé
• Partager les liens vers les pages du Site en respectant l’intégrité des liens

6.4. Utilisation interdite

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de ses composants, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.

6.5. Contenus tiers

Le Site peut contenir des contenus appartenant à des tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de ces tiers.

Article 7 : données personnelles et RGPD

7.1. Responsable de traitement

Imperiatus (EI Pierre DARME), en qualité d’éditeur du Site, est responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7.2. Données collectées

Les données personnelles collectées via le Site peuvent inclure :

• Données d’identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Données de connexion et de navigation
• Données transmises via les formulaires de contact
• Données relatives aux demandes de devis ou d’information

7.3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour :

• Répondre aux demandes d’information et de contact
• Fournir les services demandés
• Gérer la relation client
• Améliorer les services et le Site
• Respecter les obligations légales

7.4. Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• Le consentement de la personne concernée
• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
• Le respect d’obligations légales
• L’intérêt légitime de l’Éditeur

7.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL.

7.6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition
• Droit de retrait du consentement
• Droit de définir des directives relatives au sort des données après décès

Pour exercer ces droits, contacter : contact@imperiatus.com

7.7. Sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Article 8 : cookies et traceurs

8.1. Définition

Un cookie est un fichier de petite taille déposé sur le terminal de l’Utilisateur lors de la visite du Site. Il permet de mémoriser des informations sur la navigation.

8.2. Types de cookies utilisés

Le Site peut utiliser différents types de cookies :

• Cookies techniques : nécessaires au bon fonctionnement du Site
• Cookies analytiques : pour analyser l’utilisation du Site et améliorer les services
• Cookies marketing : pour personnaliser les contenus et publicités

8.3. Consentement

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur est informé de l’utilisation de cookies et peut gérer ses préférences via le bandeau cookies présent sur le Site.

8.4. Gestion des cookies

L’Utilisateur peut à tout moment :

• Accepter ou refuser les cookies non-essentiels
• Modifier ses préférences via les paramètres du Site
• Configurer son navigateur pour refuser les cookies

8.5. Opposition

L’opposition aux cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du Site.

8.6. Liste des cookies

La liste complète des cookies utilisés sur le Site est référencée sur la page Politique de cookies (UE).

Article 9 : Responsabilité

9.1. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, l’Éditeur ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations mises à disposition.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site
• Des interruptions temporaires d’accès au Site
• Des dysfonctionnements techniques
• De l’utilisation non conforme du Site par l’Utilisateur

9.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes de profits, de clientèle ou d’exploitation.

9.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des conséquences de cette utilisation. Il s’engage à indemniser l’Éditeur de tout dommage résultant de sa négligence ou de son utilisation non conforme du Site.

Article 10 : liens hypertextes

10.1. Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité.

10.2. Liens entrants

La création de liens hypertextes vers le Site est libre, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image et aux intérêts de l’Éditeur et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Article 11 : force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de perturbations ou grèves partielles ou générales des services de télécommunications.

Article 12 : modification des CGU

12.1. Droit de modification

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en fonction notamment de l’évolution de la législation ou des fonctionnalités du Site.

12.2. Information des Utilisateurs

Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le Site, email, etc.). La version en vigueur est celle accessible sur le Site.

12.3. Acceptation des modifications

La poursuite de l’utilisation du Site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU par l’Utilisateur.

Article 13 : durée et résiliation

13.1. Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

13.2. Résiliation

L’Éditeur peut résilier l’accès au Site à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 14 : dispositions diverses

14.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

14.2. Absence de renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas invoquer un manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ce manquement ultérieurement.

14.3. Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site.

Article 15 : droit applicable et juridiction

15.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

15.2. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

15.3. Juridiction compétente

En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, et après recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de l’Éditeur.

15.4. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, l’Éditeur propose le recours à la médiation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 16 : contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Site, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur via les coordonnées indiquées sur la page Mentions légales.